Veille

28/07/2020 Affaires - Immatériel
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
21/07/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
21/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
20/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
20/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
20/07/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
20/07/2020 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
17/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Erreur du numéro de rôle sur les conclusions : ce n’est pas important