Veille

27/09/2022 Social - IRP et relations collectives
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion
19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
06/09/2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
04/07/2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
01/07/2022 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
24/06/2022 Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
21/06/2022 Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
13/06/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
10/06/2022 Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA