Veille

22/05/2019 Civil - Contrat
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
22/05/2019 Affaires - Immatériel
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
21/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
21/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
21/05/2019 Affaires - Banque et finance
La semaine du droit bancaire
20/05/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
20/05/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
20/05/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
17/05/2019 Affaires - Immatériel
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
17/05/2019 Affaires - Immatériel / Pénal - Procédure pénale
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence