Veille

21/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale
18/01/2019 Affaires - Droit économique
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
16/01/2019 Social - Paye et épargne salariale
Une instruction précise l’exonération des primes exceptionnelles du pouvoir d’achat
15/01/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
14/01/2019 Affaires - Banque et finance
La semaine du droit bancaire
11/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
09/01/2019 Affaires - Droit économique
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence
08/01/2019 Affaires - Immatériel / Afrique - Autres organisations
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique
08/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
07/01/2019 Affaires - Commercial, Droit économique, Sociétés et groupements, Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !