Veille

25/04/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
20/04/2022 Civil - Contrat
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
19/04/2022 Affaires - Commercial
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
15/04/2022 Civil - Contrat
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
13/04/2022 Civil - Contrat
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
12/04/2022 Civil - Contrat
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
12/04/2022 Affaires - Commercial
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
06/04/2022 Affaires - Immatériel
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer