Veille

29/01/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
28/01/2021 Civil - Contrat
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
28/01/2021 Civil - Contrat
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
27/01/2021 Civil - Contrat
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
26/01/2021 Civil - Contrat
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
14/01/2021 Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
12/01/2021 Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021 Affaires - Droit économique
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
11/01/2021 Civil - Contrat, Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG