Veille

22/03/2022 Civil - Contrat
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
21/03/2022 Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
17/03/2022 Civil - Contrat
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
16/03/2022 Civil - Contrat
Vin et vices cachés
14/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
09/03/2022 Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
08/03/2022 Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
03/03/2022 Civil - Responsabilité
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
28/02/2022 Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire