Veille

11/01/2021 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
06/01/2021 Affaires - Droit économique
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
30/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
29/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres
24/12/2020 Affaires - Droit économique
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
17/12/2020 Social - Paye et épargne salariale
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021
16/12/2020 Civil - Responsabilité
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
15/12/2020 Civil - Responsabilité
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
14/12/2020 Civil - Contrat
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
14/12/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial