Veille

02/01/2022 Civil - Contrat
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
02/01/2022 Civil - Contrat
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
23/12/2021 Affaires - Commercial
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
16/12/2021 Affaires - Banque et finance
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
15/12/2021 Civil - Responsabilité
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
15/12/2021 Civil - Contrat
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
14/12/2021 Social - Paye et épargne salariale
Parution du décret sur l’indemnité inflation pour les salariés
14/12/2021 Civil - Contrat
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
13/12/2021 Affaires - Droit économique / Environnement & qualité - Environnement
La politique européenne de concurrence révisée à l'aune de la transition écologique et numérique
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !