Retour aux articles
Cette proposition de loi poursuit un triple objectif consistant à mieux réprimer le squat du logement, sécuriser les rapports locatifs et renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. Elle reprend également certaines dispositions de la proposition de loi tendant à garantir la propriété immobilière contre le squat, déposée par une sénatrice et adoptée en janvier 2021 par le Sénat, mais pour autant jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le 14 juin 2023, le Sénat a donc adopté sans modification le texte adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 4 avril 2023 (voir Actualités du droit, 11 avr. 2023, Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail). Le texte définitif conserve donc pour l’essentiel les apports des sénateurs en première lecture, et prévoit notamment :
— la peine encourue en cas de squat d’un local autre que le domicile est fixée à deux ans et 30 000 euros d’amende ;
— la suppression de la possibilité d’octroi de délais pour les squatteurs entrés illégalement dans les locaux et dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ;
— la modification de la procédure d’évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable afin de :
– préciser qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d'un locataire défaillant ;
– étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l'achèvement d’une construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ;
– de charger le préfet de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires.
C’est maintenant au Président de la république de promulguer cette proposition de loi votée par les parlementaires et ce, dans un délai de quinze jours.
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/06/2023
Le 14 juin 2023, a été définitivement adoptée, sans modification en deuxième lecture, par le Sénat la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Cette proposition de loi poursuit un triple objectif consistant à mieux réprimer le squat du logement, sécuriser les rapports locatifs et renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. Elle reprend également certaines dispositions de la proposition de loi tendant à garantir la propriété immobilière contre le squat, déposée par une sénatrice et adoptée en janvier 2021 par le Sénat, mais pour autant jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le 14 juin 2023, le Sénat a donc adopté sans modification le texte adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 4 avril 2023 (voir Actualités du droit, 11 avr. 2023, Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail). Le texte définitif conserve donc pour l’essentiel les apports des sénateurs en première lecture, et prévoit notamment :
— la peine encourue en cas de squat d’un local autre que le domicile est fixée à deux ans et 30 000 euros d’amende ;
— la suppression de la possibilité d’octroi de délais pour les squatteurs entrés illégalement dans les locaux et dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ;
— la modification de la procédure d’évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable afin de :
– préciser qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d'un locataire défaillant ;
– étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l'achèvement d’une construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ;
– de charger le préfet de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires.
C’est maintenant au Président de la république de promulguer cette proposition de loi votée par les parlementaires et ce, dans un délai de quinze jours.
Source : Actualités du droit
