Honoraires :  ILS SONT clairS, precis, UN ETALEMENT EST TOUJOURS POSSIBLE !


PRINCIPES GENERAUX

DEFINITION 
Les honoraires constituent "la rémunération, fixée de gré à gré, due à un avocat en échange de ses services". Un avocat fixe librement ses honoraires
. Cette liberté le différenciant d’autres professions libérales.

CONVENTION D’HONORAIRES
Alors que le cabinet le pratiquais de longue date, la loi N° 2015-990 du 6 aout 2015, fait désormais obligation de conclure avec vous, et avant toute initiative une « CONVENTION D’HONORAIRES » dont le but est de répondre à votre demande d’informations sur la transparence et la prévisibilité des frais que vous allez engager. Selon les usages, les honoraires tiennent compte de la situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et de ses diligences.
Pour remplir cet objectif au mieux, le Conseil National des Barreaux a élaboré un modèle, dont s’inspire étroitement le texte qui vous sera soumis, et qu'il vous sera demandé d’accepter.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous obteniez l’aide juridictionnelle, la convention initiale serait adaptée à la décision rendue.

ETRE DISPENSE DE PAYER DES HONORAIRES !   MAIS SI, C'EST POSSIBLE ...
Vous devriez vérifier si vous êtes déjà titulaire d’un contrat d’assurance, incluant une clause de protection juridique, prenant en charge votre procédure. Dans ce cas votre assureur assumerait tout ou partie des frais de procédure et notamment les honoraires.

L’existence de l’un de ces contrats est à vérifier auprès de :

  • Vos assureurs auprès desquels vous auriez pu déjà souscrire, un ou des contrats, portant par exemple, sur la protection juridique multirisques habitation, une assurance automobile, une assurance scolaire, etc
  • Votre banque, car ces types de contrats sont parfois adossés à la cotisation de votre carte bancaire.
  • Votre employeur, dans le cadre d’un avantage lié à un contrat de travail : situation moins fréquente.
  • Dans ces hypothèses la convention que je vous propose pourrait être modifiée pour intégrer la prise en charge dont vous seriez bénéficiaire, réduisant d’autant, voir supprimant les sommes à votre charge.


TOUTES LES METHODES DE FACTURATION

Les honoraires au temps passé : 
Les honoraires seront calculés en fonctions du nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires est alors lié à la fois au temps passé et au taux horaire pratiqué par le cabinet. Il doit être affiché et facilement visible dans les locaux du cabinet. Ce système est utile lorsqu'il est difficile d'imaginer, l’évolution du dossier et sa complexité, dans le temps.  Les taux horaires habituellement pratiqués en FRANCE, évoluent entre 100 et 250 €uros HT / l'Heure.

L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.  Ainsi en est il, lors de la création d’une société, de la rédaction d’un bail, d’un contrat commercial, et encore dans le cas d'une procédure de divorce simple.

L'honoraire « de résultat ».
Lorsque le cabinet et vous-même, l'avez expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum ». L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat. Cette méthode permet lors d’une procédure qui va générer en fin de procédure une indemnité, d’alléger l’honoraire initial.  Ainsi en est il lors du versement, d’indemnités d’assurances, ou d'une indemnité à la suite d'un licenciement reconnu abusif. .

Le contrat d'abonnement : 
Certaines prestations présentent une périodicité et une régularité permettant de signer un contrat d’abonnement, mensuel, trimestriel ou annuel. Cet abonnement, permet de budgéter les frais, sans aucun écart, pendant sa durée. Il s’accorde bien avec notre rôle de Conseil. De même il permet a des artisans ou des petites sociétés de s'assurer de la permanence d'un suivi juridique de qualité pour un cout trés raisonnable.  En une heure chaque mois, on peut aborder de nombreux sujets épineux...

REMBOURSEMENT DE VOS HONORAIRES ET FRAIS PAR LA PARTIE ADVERSE 

Le juge peut décider de condamner la partie adverse qui perd votre procès, à vous indemniser totalement ou partiellement  des honoraires payés et des frais engagés lors de votre procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile ; en matière pénale par l'article 475-1 du code de procédure pénale. Enfin en matière administrative, l’article L 761-1 du Code de justice administrative permet d’indemniser la partie qui a subi la procédure contentieuse – c’est-à-dire celle qui a été obligée de saisir un juge ou celle qui a été contrainte de se défendre et qui n’est pas partie perdante.