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La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
08/06/2020
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, relatifs au droit des contrats.
Garantie d’éviction – transaction
« Selon l’arrêt attaqué et les productions, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par plusieurs créanciers de M. et Mme B... et C... Y... sur le fondement d’actes notariés d’emprunts hypothécaires dressés par T... J..., notaire, les biens saisis, constitués de plusieurs lots, ont été adjugés, par jugement du 24 mars 1993, à la société Leiana, qui a ultérieurement vendu les lots qui lui avaient été adjugés à la société Vehiarii, à la société Silloux et cie, devenue Garage Papeava, à Mme F... M... épouse N... et à la société Moana Rehi ; qu’un arrêt irrévocable de la cour d’appel de Versailles du 14 novembre 2001, statuant sur intérêts civils, a dit que les éléments constitutifs du délit de faux en écritures authentique et privée étaient réunis contre le notaire, a déclaré recevables les constitutions de partie civile, dont celle de M. et Mme Y..., mais les a rejetées, en l’absence de preuve d’un préjudice découlant directement de l’infraction ; que le 13 octobre 2010, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de première instance de Papeete d’une demande de nullité du jugement d’adjudication ; que B... Y... étant décédé au cours de la première instance, Mme C... Y... ainsi que Mme D... Y... épouse Z... et M. E... Y..., ses ayants droit, ont interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande de M. et Mme Y... mais les a déboutés de leur demande de restitution des biens saisis ; que la société Vehiarii, qui avait été déboutée d’une demande en paiement formée contre la société Leiana, sur le fondement de la garantie d’éviction, a également interjeté appel de ce jugement ; que par un arrêt avant dire droit, la cour d’appel a invité les parties à s’expliquer sur la prescription de l’action de M. et Mme Y...
(…) Vu les articles 1626 et 1630 du Code civil ;
Il résulte du premier de ces textes que la découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur, constitue un trouble actuel obligeant, de ce seul fait, le vendeur à en garantir l’acquéreur, avant même qu’intervienne un jugement le constatant, et du second que l’acquéreur évincé peut solliciter des dommages-intérêts ;
Pour rejeter la demande en paiement formée par la société Vehiarii à l’encontre de la société Leiana, fondée sur la garantie d’éviction, l’arrêt retient que la société Vehiarii confond son estimation unilatérale du sérieux d’un risque d’être évincée par les consorts Y... avec la réalisation effective de cette éviction, alors qu’elle s’est prémunie d’une telle éviction en transigeant avec ceux-ci et ne sollicite pas la restitution du prix de vente mais le remboursement de ce qu’elle a payé aux consorts Y... en exécution d’une transaction, celui-ci ne rentrant pas dans les prévisions légales ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle déclarait recevable la demande des consorts Y... de restitution de leur bien et qu’elle constatait que, pour se prémunir de toute éviction effective, la société avait conclu avec ceux-ci une transaction prévoyant le paiement par elle d’une somme de 100 000 000 F CFP, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, P+B+I*

 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 juillet 2020
 
 
 
 
Source : Actualités du droit