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Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise

Affaires - Droit économique
10/07/2020
Le Médiateur des entreprises revient sur les actions mises en œuvre dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et dresse les grandes lignes de son action à venir afin de favoriser l’émergence d’un climat de confiance dans les relations clients-fournisseurs.
Un outil devenu indispensable en temps de crise

Dans le contexte de la crise générée par l’épidémie de Covid-19, le rôle du Médiateur des entreprises, à savoir « aider les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration », est devenu essentiel au regard des chiffres présentés par le ministère de l’Économie et des Finances :
  • 600 demandes par semaine, avec plus de 5000 sollicitations au plus fort de la crise, entre le 16 mars et le 16 juin. À noter que ces demandes ont émané des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %). Enfin, 98% des saisines provenaient des TPE/PME ;
  • 50 % des demandes concernent des difficultés liées à la cessation ou au retard des paiements de certaines entreprises, notamment des entreprises structurantes dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le ministre de l’Économie et des Finances ainsi que le gouverneur de la Banque de France ont mis en place un comité sur les délais de paiement (v. notamment : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement ; Le comité sur les délais de paiement met en garde contre l’apparition de nouvelles pratiques anormales ; Comité sur les délais de paiement : constat d’un ralentissement des retards) qui a déjà obtenu, depuis sa mise en place le 23 mars 2020, des engagements concrets de la plupart des entreprises mises en cause ; 
  • 40 % des cas traités par le Médiateur des entreprises pendant la crise concernent des pratiques déloyales dans les relations contractuelles. Parmi ces pratiques figurent notamment les ruptures brutales de contrat, les demandes de baisse unilatérale des tarifs vis-à-vis des fournisseurs ainsi que les pénalités de retard infligées alors que les entreprises n’étaient pas en mesure de livrer leurs clients dans les délais ;
  • 10 % environ des cas traités par le Médiateur sont relatifs à des difficultés à payer les loyers commerciaux en raison d’une perte d’activité brutale et non anticipée. L’action du Médiateur tend à résoudre ces difficultés par des compromis rédigés sous la forme d’avenants au bail initial et prenant en compte la période spécifique des mois de mars à mai. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le ministre de l’Économie et des Finances a confié à Madame Jeanne-Marie Prost une mission de médiation entre bailleurs et locataires.
Des dispositifs permettant d’améliorer les pratiques d’achat

Le Médiateur rappelle notamment l’efficacité de la Charte Relations fournisseurs responsables qui participe à la construction d’une relation équilibrée et pérenne entre clients et fournisseurs, au travers de 10 engagements pour des achats responsables. Depuis le début de l’année 2020, 42 nouveaux organismes ont signé ladite Charte, pour un total de 2122 signataires.

Le Label Relations fournisseurs et achats responsables participe également à l’amélioration du contexte économique en distinguant les entreprises et les acteurs publics ayant fait la preuve de leur attachement à des pratiques d’achats responsables et vertueuses, dans le prolongement de la Charte. À ce jour, 51 entreprises sont labélisées.

Selon le Médiateur, la crise aurait permis de confirmer « la pertinence de ces dispositifs pour faire face aux conséquences économiques d’une crise mais également pour pouvoir les anticiper. S’engager dans une politique d’achats responsables est donc primordial pour les acteurs économiques ».

Des réponses fortes à la crise

D’abord, dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises du BTP, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 une instruction aux maitres d’ouvrage de l’État pour leur demande de négocier rapidement avec les entreprises une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et au respect des mesures sanitaires.

Par ailleurs, pour faire face aux problèmes de trésorerie des entreprises, l’action du Médiateur tend à promouvoir l’affacturage inversé collaboratif, un mécanisme par lequel un donneur d’ordre reconnaît une facture et garantit de la payer à l’échéance, permettant ainsi de renforcer la trésorerie des TPE et PME, particulièrement touchées par la crise.

Les achats responsables constituent également un point clé pour mieux gérer ou anticiper les conflits. Dans cette perspective, ils doivent faire l’objet d’un consensus national. Le Médiateur a d’ailleurs réaffirmé sa volonté de faire de la confiance entre partenaires commerciaux un combat prioritaire dans les prochaines années en créant les condition d’un dialogue et en plaçant la confiance au centre des relations clients-fournisseurs.
 
Source : Actualités du droit