Fils d'actualités juridiques

30/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
29/07/2020 Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
29/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
28/07/2020 Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
28/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
27/07/2020 Public - Public / Affaires - Affaires
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
24/07/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
24/07/2020 Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
23/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État