Fils d'actualités juridiques

30/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
24/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
17/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
21/09/2023 Affaires - Droit économique
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
18/09/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
18/09/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
14/09/2023 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises, Banque et finance
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
13/09/2023 Transport - Route / Civil - Contrat, Responsabilité
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture