Retour aux articles

Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016

Social - Informations professionnelles
28/10/2016
Au sommaire du n° 418 de la Jurisprudence sociale Lamy : le principe d’égalité de traitement, la reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude, le contrôle et suivi des forfaits en jours, les élections dans les TPE…
 
Vers un recul du principe d’égalité de traitement ? La justification par la disparité du coût de la vie. La Cour de cassation admet que la disparité du coût de la vie établie par l’employeur est une justification objective et pertinente de la différence de rémunération mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D

Reprise du paiement du salaire : les salariés en CDD ont les mêmes droits que les salariés en CDI. Lorsqu’un salarié reconnu inapte à son emploi n’a pas été reclassé à l’issue du délai d’un mois suivant la visite de reprise, il a droit au paiement de son salaire, peu important que l’employeur n’ait pas la possibilité de le licencier.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Convention de forfait en jours : le relevé déclaratif mensuel comme dispositif de suivi et de contrôle. Est valide l’accord collectif portant sur le forfait-jours, dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos, journaliers et hebdomadaires, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail, en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service des ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service de ressources humaines.

Auteur : Alexia Bonnet, Avocat à la Cour

Les astreintes ne peuvent résulter de l’initiative des salariés. La mise en place de leur propre initiative par les salariés d’un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne constitue pas des périodes d’astreinte.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Élections dans les TPE : la recevabilité de la candidature des organisations syndicales au regard des critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Les mentions contenues dans les statuts d’une organisation syndicale ne sont pas de nature à établir que celle-ci poursuit un objectif illicite, contraire au critère de respect des valeurs républicaines et l’organisation syndicale ayant transmis un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une annexe lors du dépôt de sa candidature rempli le critère d’indépendance, à défaut de production d’éléments en rapportant la preuve contraire.

Auteur : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats ; Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
Source : Actualités du droit