Fils d'actualités juridiques

20/10/2026 Affaires - Sociétés
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
16/10/2026 Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
12/10/2026 Affaires - Commercial
Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
05/10/2026 Travail et social - Travail et social
Arrêts maladie en 2026 : ce qui change pour les entreprises et le retour au travail des salariés
29/09/2026 Affaires - Banque et Finance
Cautionnement bancaire : les nouvelles règles renforcent les obligations des banques envers les dirigeants
17/09/2026 Affaires - Sociétés
Décès d’un associé : anticiper pour préserver la continuité de la société
14/09/2026 Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
10/09/2026 Affaires - Commercial
Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier
09/09/2026 Travail et social - Travail et social
Rupture du contrat de travail : anticiper le décalage de l’indemnisation chômage
03/09/2026 Affaires - Banque et Finance
Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux