Fils d'actualités juridiques

06/12/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
06/12/2019 Affaires - Droit économique
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
05/12/2019 Affaires - Immatériel
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
05/12/2019 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
04/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
04/12/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale, Contrôle et contentieux, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : quels inédits retenir  ?
03/12/2019 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité civile
03/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
03/12/2019 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
03/12/2019 Civil - Contrat
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel