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Un homme est décédé le 19 janvier 2017, laissant pour lui succéder son épouse, et son fils, issu d'une première union. Des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage de la succession, un tribunal de grande instance a ordonné le partage et la liquidation de la communauté ayant existé entre le défunt et son conjoint, puis de la succession et a désigné le président de la chambre des notaires de l'Hérault pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession.
La veuve a relevé appel de cette décision par déclaration du 3 mars 2020, complétée d’une annexe mentionnant les chefs de jugements critiqués. Le 31 mars 2022, la cour d’appel de Montpellier a jugé sa déclaration d’appel sans effet. L'arrêt retient que, dans cette déclaration d'appel, il n'est fait mention d'aucun chef du jugement que l'appelante entend voir critiquer et que, par ailleurs, il n'est fait état d'aucune difficulté technique qui justifierait l'utilisation d'une pièce jointe comme prévue par la circulaire. La veuve a formé un pourvoi en cassation.
Pratique désormais répandue, l’annexe à la déclaration d’appel est prévue par l’article 901 du Code de procédure civile. La Cour de cassation saisit l’occasion pour rappeler les termes de son avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), lequel indiquait l’application immédiate du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – dont est issu la dernière version de l’article 901 – aux instances en cours, comme en l’espèce.
Dès lors, elle affirme avec une pédagogie non dissimulée que la « déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige ».
L’appel est sauvé, sans avoir à justifier de contraintes techniques particulières, puisque l’annexe fait pleinement corps avec la déclaration. Un arrêt salutaire pour les professionnels qui utilisent ce procédé à bien des occasions, lorsque les chefs de dispositif du jugement critiqués n’entrent pas matériellement dans le corps de la déclaration d’appel.
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/10/2023
Sans avoir à justifier d’une quelconque contrainte technique, la déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du Code de procédure civile. Ainsi jugé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 26 octobre 2023.
Un homme est décédé le 19 janvier 2017, laissant pour lui succéder son épouse, et son fils, issu d'une première union. Des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage de la succession, un tribunal de grande instance a ordonné le partage et la liquidation de la communauté ayant existé entre le défunt et son conjoint, puis de la succession et a désigné le président de la chambre des notaires de l'Hérault pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession.
La veuve a relevé appel de cette décision par déclaration du 3 mars 2020, complétée d’une annexe mentionnant les chefs de jugements critiqués. Le 31 mars 2022, la cour d’appel de Montpellier a jugé sa déclaration d’appel sans effet. L'arrêt retient que, dans cette déclaration d'appel, il n'est fait mention d'aucun chef du jugement que l'appelante entend voir critiquer et que, par ailleurs, il n'est fait état d'aucune difficulté technique qui justifierait l'utilisation d'une pièce jointe comme prévue par la circulaire. La veuve a formé un pourvoi en cassation.
Pratique désormais répandue, l’annexe à la déclaration d’appel est prévue par l’article 901 du Code de procédure civile. La Cour de cassation saisit l’occasion pour rappeler les termes de son avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), lequel indiquait l’application immédiate du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – dont est issu la dernière version de l’article 901 – aux instances en cours, comme en l’espèce.
Dès lors, elle affirme avec une pédagogie non dissimulée que la « déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige ».
L’appel est sauvé, sans avoir à justifier de contraintes techniques particulières, puisque l’annexe fait pleinement corps avec la déclaration. Un arrêt salutaire pour les professionnels qui utilisent ce procédé à bien des occasions, lorsque les chefs de dispositif du jugement critiqués n’entrent pas matériellement dans le corps de la déclaration d’appel.
Source : Actualités du droit
