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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023

Affaires - Banque et finance
15/11/2023
Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er novembre 2023 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023 sont publiés dans un avis au Journal officiel du 27 octobre 2023.

Pour rappel, le taux d'usure (ou seuil de l'usure) correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.

Un arrêté du 26 janvier 2023 a permis la publication mensuelle (au lieu d'une publication trimestrielle) des taux d’usure à partir du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois (sur cet arrêté, voir Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié, Actualités du droit, 27 janv. 2023). Un arrêté du 27 juin 2023 a modifié l’arrêté du 26 janvier  pour porter la durée de la mensualisation des taux d’usure à 12 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2024 (sur cet arrêté voir Prolongation de la mensualisation de la révision des taux d’usure, Actualités du droit, 4 juill. 2023).

Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023 sont publiés dans un avis au Journal officiel du 27 octobre 2023.

Pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er novembre 2023 est de :

  • 22,07 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
  • 12,44 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
  • 7,01 % pour les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.

Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er novembre 2023 est de :

  • 4,31 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ;
  • 5,65 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
  • 5,91 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ;
  • 5,39 % pour les prêts à taux variable ;
  • 5,96 % pour les prêts-relais.

Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er novembre 2023 est de :

  • 7,85 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ;
  • 6,6 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans ;
  • 6,52 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 20 ans ;
  • 6,63 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure ou égale à 20 ans ;
  • 17,56 % pour les découverts en compte ;
  • 7,05 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.

 

Source : Actualités du droit