FAI : interdiction de bloquer les emails adressés par une société

En effet, le FAI n'est nullement chargé de veiller au respect des dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et télécommunications électroniques, qui relèvent du ressort de la Cnil et des juridictions compétentes, de sorte que, en l'absence d'injonction ou demande de l'autorité administrative habilitée ou judiciaire, la mesure de blocage constitue un trouble manifestement illicite. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2017.

La cour d’appel retient que le caractère illicite du contenu des messages objets de la présente espèce n'est pas en cause. En outre, sans méconnaître l'importance de l'obligation de sécurité et les moyens développés pour la respecter, la cour constate que les textes et éléments visés n'évoquent que la mise en place par le fournisseur d'accès de filtres ou d'éventuels blocages de messages, sans prétendre justifier le blocage complet de serveurs ou d'adresses IP selon des critères et une durée définis par le seul distributeur. La cour observe en effet, qu'indépendamment de la qualité de spams des messages concernés, les échanges entre le FAI et la société concernée révèlent que, sans prétendre à l'irréversibilité de la mesure de blocage opérée, le FAI fixe les conditions de levée de la mesure qu'il impose à la société. Par ailleurs, aucune clause contractuelle n'autorise le FAI à opérer de la sorte. Enfin, la cour souligne qu'autoriser une telle pratique reviendrait à méconnaître le principe de neutralité qui s'impose au fournisseur d'accès. Dès lors, elle confirme le jugement qui a ordonné le déblocage des emails par le FAI.

Par Vincent Téchené