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Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique

Affaires - Droit économique
13/04/2017
En application de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un décret du 28 mars 2017 précise le dispositif de labellisation et de conventionnement à destination des structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique.
Ce décret définit les principes communs à l'ensemble des labels, les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté, les conditions permettant l'attribution d'un label, la procédure d'attribution, les obligations liées à l'attribution, la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, la procédure d'évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label.
 
Il prévoit également, en application de l'article 57 de la loi susmentionnée, des dispositions spécifiques pour l'attribution et le retrait du label "fonds régional d'art contemporain" (FRAC) ainsi que pour l'enrichissement la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC.
 
Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
 
Par Vincent Téchené
 
Source : Actualités du droit