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Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
11/05/2017
Le juge administratif est compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d'une société demande l'annulation de la décision prise par une société d'économie mixte délégataire d'un service public, de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire.
 
Le juge administratif est compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d'une société demande l'annulation de la décision prise par une société d'économie mixte délégataire d'un service public, de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire.
 
Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 24 avril 2017.
En l'espèce, la société d'économie mixte du marché de Rungis (la SEM) a autorisé une SARL à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Cette dernière ayant mise en liquidation judiciaire, la SEM a engagé la procédure prévue par l'article L.641-11-1 du Code de commerce en mettant en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat de concession. Constatant son absence de réponse, la SEM lui a notifié la résiliation de la concession à compter du 26 juin. Le liquidateur a alors saisi, d'une part, le juge-commissaire, puis la cour d'appel, pour contester cette résiliation, d'autre part, le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel de Paris, en vue d'obtenir l'annulation de la résiliation ainsi qu'une indemnisation.

La Cour de cassation (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13.466, D) a saisi le tribunal des conflits.
Ce dernier rappelle que, lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du Code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. Par ailleurs, si celui-ci se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du Code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.

Ainsi, le litige qui oppose le liquidateur et la SEM a pour objet l'annulation de la décision de résiliation du contrat administratif en cause en vue de l'indemnisation de son titulaire, de sorte que la juridiction administrative est compétente pour en connaître.
 
Par Vincent Téchené
 
Source : Actualités du droit