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Cette loi avait été mise en conformité à la Constitution le 5 janvier 2018 à la suite de la décision DCC 17-223 du 2 novembre 2017 rendue par la même Cour. Il est utile de rappeler que, dans cette décision du 2 novembre 2017, la cour avait fait des observations sur les articles 13, 41, 44, 90, 119, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2, 319, 348 dernier alinéa, 350 alinéa 2 et 494 alinéa 4 point 2, de ladite loi.
Les Sages, après avoir constaté les modifications effectuées sur chacune des dispositions précitées, déclarent la loi conforme à la Constitution.
Par Aziber Seïd Algadi
Bénin : conformité à la Constitution de la loi portant Code numérique
Afrique - Droits nationaux
29/06/2018
La loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. Telle est la substance d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du Bénin, rendu le 22 mars 2018.
Cette loi avait été mise en conformité à la Constitution le 5 janvier 2018 à la suite de la décision DCC 17-223 du 2 novembre 2017 rendue par la même Cour. Il est utile de rappeler que, dans cette décision du 2 novembre 2017, la cour avait fait des observations sur les articles 13, 41, 44, 90, 119, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2, 319, 348 dernier alinéa, 350 alinéa 2 et 494 alinéa 4 point 2, de ladite loi.
Les Sages, après avoir constaté les modifications effectuées sur chacune des dispositions précitées, déclarent la loi conforme à la Constitution.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
