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Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2018
Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de cassation juge que l'acte délivré au nom d'une personne décédée constitue un vice de fond entachant ledit acte de nullité, même lorsque le destinataire n’avait pas connaissance de ce décès.
Dans cette affaire, un litige opposait une personne à une société. La personne étant décédée en cours d’instance, le président du tribunal a statué au profit de ses ayants-droit, qui avaient repris l’instance. Le jugement a été signifié à la société, qui en a interjeté appel plus d’un mois après avoir reçu la signification. Les ayants-droit ont demandé à la cour d'appel de déclarer l'appel irrecevable comme tardif. La cour a fait droit à cette demande.

La société invoquait toutefois un vice de fond, en ce que le jugement signifié lui avait été délivré au nom de la personne décédée, alors que le reste du jugement (motifs et dispositif), portait l'indication des ayants-droit. Mais la cour d’appel a rejeté cet argument, affirmant que cet élément ne constituait qu’un vice de forme n’ayant causé aucun grief à la société.

Vice de forme ou vice de fond ?

La question était de savoir si la mention de la personne décédée constituait un vice de fond ou de forme, les conséquences en découlant étant différentes dans l’un ou l’autre cas.

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Elle ajoute que la personne décédée est par nature dénuée de cette capacité. Elle avait déjà affirmé à plusieurs reprises que dès lors que les personnes physiques décédées n'ont plus de capacité juridique, les actes de procédure délivrés en leur nom sont affectés d’une irrégularité de fond (Cass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.175 ; Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.694 ; Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-17.107). C’est donc en toute logique que la cour reprend ici cette solution, tout en précisant que ce vice de fond entache l’acte de nullité, même lorsque le destinataire de l’acte n’avait pas connaissance dudit décès.