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« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances

Affaires - Immatériel
04/04/2019
Les députés ont donné, le 3 avril, leur feu vert en commission au projet de loi de taxation des géants du numérique, après quelques ajustements, Bruno Le Maire défendant une taxe « indispensable » qui servira de « levier » dans les négociations internationales.
Il a vu dans ce texte, qui sera examiné en séance à partir du 8 avril, « un élément » qui « doit nous amener à construire une nouvelle fiscalité » du XXIe siècle.

La taxe Gafa (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple) doit concerner les entreprises qui font un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros dans le monde et de plus de 25 millions d'euros en France. 

L'objectif est de les imposer à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé en France sur les publicités en ligne, la vente à des tiers des données personnelles et l'"intermédiation" (mise en relation, par des plateformes, entre entreprises et clients).

On rappellera que cette taxe est similaire à un projet européen qui n'a pas abouti en raison des réticences de quatre pays (Irlande, Suède, Danemark et Finlande). 

Bruno Le Maire a assuré que l'instauration de la taxe française donnera « un effet de levier » au niveau international, ajoutant que « lorsque la France montre sa volonté, les choses bougent »...

Selon le rapporteur Joël Giraud (LREM), la taxe, annoncée en décembre, devrait rapporter 400 millions d'euros en 2019, puis 650 millions en 2020-2022.

Les députés ont adopté plusieurs amendements qui « consolident les bases juridiques » de la taxe, selon le rapporteur. Ils ont détaillé les services exclus, comme certains services financiers ou la fourniture de contenus numériques, tel Netflix. Ils ont aussi prévu une taxation d'office en cas d'absence totale de réponse des entreprises, ou supprimé la possibilité que la taxe soit déductible de la taxe "Youtube" (taxe vidéo imposée aux plateformes), le rapporteur expliquant que son rendement est affecté au Centre national du cinéma (CNC).

Pour marquer le caractère provisoire de la taxe en attendant un accord international, ils ont également prévu un rapport annuel sur l'avancée des négociations. À suivre...

Sur ce sujet, v. Costes L., Edito., Vers la taxation des géants du numérique..., RLDI 2019/156, p. 3
Source : Actualités du droit