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Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/04/2019
La Haute juridiction rappelle que la signification effectuée par un clerc significateur n’impose pas la mention de l’identité de ce dernier dans l’acte.
Le 24 juillet 2015, un défendeur forme opposition à un arrêt rendu par défaut par une cour d’appel le 9 avril 2015 et signifié le 19 juin 2015. Une ordonnance est rendue par un conseiller de la mise en état, l’opposition est déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté.
 
Le 16 février 2017, les juges du fond saisis de cette question confirment l’ordonnance, écartant ainsi les prétentions de l’appelant. Ce dernier invoquait notamment le fait que la signification de l’arrêt du 9 avril 2015 avait été réalisée par un clerc d'huissier de justice et non par l’huissier lui-même et qu’en conséquence l’identité du clerc significateur devait apparaître dans l’acte de signification. Cette mention faisant défaut dans l'acte, il n’avait donc pas été en mesure de s’assurer de la régularité de cette signification et, partant, n’avait pas pu former opposition dans le délai d’un mois qui lui était imparti à compter de la signification, le 19 juin 2015.
 
La Cour de cassation conforte la position des premiers juges selon laquelle « il importait peu que ce procès-verbal ne mentionne pas l’identité du clerc significateur ».
En effet, dans l’hypothèse d’une signification réalisée par un clerc significateur, l’huissier de justice demeure signataire de l’acte d’une part et, d’autre part, apporte son visa sur les modalités de remise de l’acte à la suite de sa signification. La mention de l’identité du clerc significateur dans l’acte de signification ne fait en aucun cas foi de sa régularité.
Source : Actualités du droit