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Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse

Affaires - Immatériel
09/05/2019
Les députés ont adopté en première lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».
Ils avaient donné à l'unanimité leur feu vert, le 30 avril, en commission à la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » (JO doc. AN, 4 avr. 2018, n° 849).

On rappellera que le dispositif se propose de créer un nouveau chapitre dans le Code de la propriété intellectuelle dans lequel l’article 1 institue un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Ainsi, avant toute reproduction, mise à disposition du public, échange, louage ou communication au public de tout ou partie de leurs productions de presse, l’autorisation des éditeurs de services de presse en ligne ou des agences de presse concernés est requise.

Il précise, de plus, le périmètre d’application des dispositions prévues en l’étendant à tout opérateur de plateforme en ligne et à tout prestataire de services exploitant des publications de presse à des fins commerciales.

On rappellera également que ce texte transpose ainsi l’article 15 de la directive relative au droit d’auteur adoptée, le 26 mars, qui prévoit la création d'un « auxiliaire » au droit d’auteur ; l’objectif poursuivi étant de permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations, comme Google News, ou des réseaux sociaux, comme Facebook.
Le rapporteur du texte, Patrick Mignola (Président du groupe MoDem), avait souligné que « l'adoption par le Parlement conduira à une négociation entre les ayants droit que nous allons créer et les Gafa en général ».

On rappellera, enfin, que la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée avait amendé le texte sénatorial sur plusieurs points notamment pour correspondre à ce que prévoit la directive.

Ainsi la durée de droits patrimoniaux - qui ouvriront donc droit à rémunération pour l’utilisation des titres de presse - pour les des éditeurs et agences de presse « de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse » a été ramenée à deux ans. 

Par ailleurs, ont été exclus du champ de protection les actes d'hyperlien (par exemple le renvoi vers une autre page web grâce à un clic sur un mot dans un article), les mots isolés les accompagnant et l'utilisation de très courts extraits d'une publication de presse.

Les députés LREM avaient ajouté que la rémunération due sera assise sur les recettes de l'exploitation « de toute nature, directes et indirectes », afin de prendre en compte tous les revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion.

À l'initiative du rapporteur, il a été prévu que les plateformes devront garantir aux éditeurs et agences de presse une transparence sur l'utilisation des publications de presse par leurs usagers.La part de rémunération reversée par les éditeurs et agences aux journalistes professionnels ou assimilés et aux autres auteurs d'oeuvres devra être « appropriée et équitable », comme le prévoit la directive. Il revient désormais au Sénat d’examiner le présent texte. À suivre…

Sur celui-ci, v. Costes L., Edito., Presse : la création d’un « droit voisin » se précise, RLDI 2019/159, p. 3, à paraître.
Source : Actualités du droit