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La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
20/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 13 mai 2019.
Fonds de commerce – vente de gré à gré postérieure à la décision du juge-commissaire ordonnant la cession du bien – prise de possession effective du fonds – obligation pour le bénéficiaire de la décision d’exécuter les obligations nées des contrats transférés
« (…) si la vente de gré à gré n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose jugée ; (…) il en résulte que la prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n’est pas contesté qu’ils ont été transférés comme accessoires du fonds ;
(…) ayant constaté que M. X avait pris possession du fonds le lendemain de l’ordonnance du juge-commissaire, l’arrêt retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse, qu’il était devenu débiteur des obligations mises à sa charge au titre de la convention de sous-location »
« (…) la personne physique qui, désignée par une ordonnance du juge-commissaire pour acquérir un fonds de commerce avec faculté de substitution par une société qu’elle se propose de créer et de diriger, prend elle-même immédiatement possession du fonds sans passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ni les faire passer par la société, ne peut prétendre, en se fondant sur son abstention, échapper personnellement aux obligations nées de son entrée en jouissance »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435, P+B*
 
Résolution du plan de redressement – ouverture d’une nouvelle procédure collective ­– irrecevabilité du pourvoi du nouveau liquidateur relatif à la précédente procédure collective
« Vu l'article 31 du Code de procédure civile et l'article L. 626-27 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire ;
(…) le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'ayant pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu, sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective, dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée, son pourvoi n'est pas recevable »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-12.441, P+B*
 
Bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire – autorisation de vendre de gré à gré – vente par voie d’adjudication judiciaire ordonnée postérieurement
« (…) l’autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire supposant qu’une ou plusieurs offres d’achat aient été préalablement présentées, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel qui relevait, d’un côté, que le bien ne faisait l’objet d’aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix défini, de sorte qu’elle n’avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la première branche, et, de l’autre, que la vente par adjudication amiable n'était pas demandée ni ses conditions réunies, a ordonné la vente par voie d’adjudication judiciaire »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-23.753, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 juin 2019.
Source : Actualités du droit