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Il apporte les mêmes modifications à l’article D. 214-22-1 du code monétaire et financier (concernant les OPCVM) et à l’article D. 214-32-31 du code monétaire et financier (concernant les fonds d’investissement à vocation générale).
Il précise notamment que les actions ou parts de ces OPC de droit français ou commercialisés en France peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation (SMN) à deux conditions :
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 30 juin 2019.
Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation
Affaires - Banque et finance
02/07/2019
Le décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 pose deux conditions pour l'admission à la cotation sur un système multilatéral de négociation des organismes de placement collectif de droit français ou commercialisés en France.
Il apporte les mêmes modifications à l’article D. 214-22-1 du code monétaire et financier (concernant les OPCVM) et à l’article D. 214-32-31 du code monétaire et financier (concernant les fonds d’investissement à vocation générale).
Il précise notamment que les actions ou parts de ces OPC de droit français ou commercialisés en France peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation (SMN) à deux conditions :
- ces actions ou parts doivent déjà être admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;
- le SMN sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation doit mettre en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 30 juin 2019.
Source : Actualités du droit
