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« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »

Affaires - Immatériel
26/09/2019
La Mission Société Numérique a créé un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.
On rappellera que les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…) ; un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINSIC édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap du 11 février 2005 et son décret d’application du 24 juillet 2019.
Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.

La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. 
Elle est structurée en deux parties :
la première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité ;
la deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA.
Ce référentiel s’applique à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
Source : Actualités du droit