Fils d'actualités juridiques

22/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
21/09/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
18/09/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
18/09/2023 Civil - Civil
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
14/09/2023 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Fiscalité - Fiscalité
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
13/09/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
11/09/2023 Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
31/08/2023 Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte