Fils d'actualités juridiques

04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
28/04/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
22/04/2021 Social - IRP et relations collectives / Transport - Route
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
19/04/2021 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
17/04/2021 Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
16/04/2021 Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde