Fils d'actualités juridiques

30/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
29/05/2019 Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
29/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
29/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
28/05/2019 Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
28/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
28/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
28/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
28/05/2019 Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
27/05/2019 Affaires - Affaires
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité