Fils d'actualités juridiques

11/01/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement de déchets
11/01/2019 Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
11/01/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
10/01/2019 Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
09/01/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence
09/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
08/01/2019 Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique
08/01/2019 Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA