Fils d'actualités juridiques

18/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
17/05/2017 Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
17/05/2017 Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
15/05/2017 Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
15/05/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
15/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
15/05/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
12/05/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
12/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
11/05/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable