Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
26/10/2016 Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
26/10/2016 Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
25/10/2016 Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
24/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
24/10/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
24/10/2016 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741