Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Transport - Voyageurs / Civil - Responsabilité
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
04/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
04/10/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine Sociale Lamy n° 1738
03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Revalorisation du revenu de solidarité active
03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
03/10/2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
30/09/2016 Affaires - Banque et finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur