Fils d'actualités juridiques

24/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
23/10/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
20/10/2017 Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
20/10/2017 Public - Public / Civil - Civil
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
19/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
19/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
19/10/2017 Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
19/10/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
18/10/2017 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE