Fils d'actualités juridiques

08/02/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
07/02/2018 Affaires - Banque et finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
07/02/2018 Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
06/02/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Intention déclarée de l’appelant de ne plus conclure et cours de la péremption d’instance
06/02/2018 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
06/02/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Compte rendu de l’état de la procédure collective et absence de recours au RPVA par le mandataire liquidateur
05/02/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts publiés du fonds de concours du 5 février 2018
05/02/2018 Affaires - Immatériel
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
02/02/2018 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Religion au travail : 18 % des dirigeants d'entreprises confrontés au fait religieux
02/02/2018 Affaires - Droit économique
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission