Fils d'actualités juridiques

23/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
22/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
21/12/2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
20/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
19/12/2016 Affaires - Droit économique
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
19/12/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
19/12/2016 Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Le taux de cotisation AGS baissera à 0,20 % au 1er janvier 2017
16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
16/12/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
15/12/2016 Transport - Route / Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage