Fils d'actualités juridiques

24/05/2016 Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
23/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Publication du décret relatif au registre public des trusts
23/05/2016 Civil - Civil
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
23/05/2016 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
23/05/2016 Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
23/05/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS