Fils d'actualités juridiques

10/11/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
09/11/2016 Affaires - Droit économique
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
08/11/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
07/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
07/11/2016 Affaires - Droit économique
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
04/11/2016 Affaires - Droit économique / Public - Santé
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue