Fils d'actualités juridiques

04/11/2016 Affaires - Droit économique
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
04/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le mois de la procédure civile
03/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
02/11/2016 Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles / Public - Droit public général
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
02/11/2016 Affaires - Droit économique
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
28/10/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
26/10/2016 Social - Protection sociale
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
26/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser