Fils d'actualités juridiques

20/06/2016 Affaires - Droit économique
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
20/06/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
17/06/2016 Affaires - Droit économique
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
16/06/2016 Civil - Responsabilité
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016 Civil - Contrat
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
15/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
15/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
14/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
14/06/2016 Affaires - Banque et finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur