Fils d'actualités juridiques

24/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
23/06/2016 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
22/06/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
22/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
21/06/2016 Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
20/06/2016 Affaires - Droit économique
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
20/06/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
17/06/2016 Affaires - Droit économique
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client