Fils d'actualités juridiques

30/06/2016 Affaires - Droit économique
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
29/06/2016 Civil - Responsabilité
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
29/06/2016 Social - Informations professionnelles
Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain
28/06/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016 Affaires - Banque et finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
28/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
27/06/2016 Social - Informations professionnelles
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR