Fils d'actualités juridiques

30/01/2018 Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
29/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
29/01/2018 Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
29/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
29/01/2018 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1800
29/01/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
26/01/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
26/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
25/01/2018 Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
25/01/2018 Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale